Huissier 94 | Fontenay sous bois

RECOUVREMENT

Nous vous proposons nos services pour le recouvrement de vos impayés :

Amiable, sans décision de justice:
nos clercs d'extérieur enquêtent sur place, recueillent les paiements, et tentent de trouver une solution avec vos débiteurs

Judiciaire, en vertu d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire:
pour tout impayé civil ou commercial en mettant en place la mesure d'exécution forcée la plus adaptée a la situation :

Saisie-vente du mobilier
Saisie du salaire directement entre les mains de l'employeur
Saisie-attribution des comptes bancaires, des loyers
Saisie ou immobilisation d'un véhicule
Mesures d'expulsion

CONTENTIEUX LOCATIF ET EXPULSION

Nous sommes a votre disposition pour vous conseiller et vous assister si les obligations du bail ne sont pas respectées par votre propriétaire ou locataire.
Notre rôle consiste à éviter les conflits.

A cette occasion, nous pouvons:

Vous informer sur les droits et obligations réciproques du propriétaire et du locataire
Etablir les états des lieux d'entrée et de sortie
Vous éclairer sur certaines procédures (demande ou offre de renouvellement, congé)
Mettre en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux nécessaires
Intervenir auprès de votre locataire en cas de loyers impayés, de résiliation judiciaire du bail ou d'expulsion du locataire
Obtenir la restitution de votre dépôt de garantie

CONSTATS

Les constats d'Huissier de Justice, vous apportent une preuve indiscutable et préservent vos droits dans le cadre d'un proces :
état des lieux d'entrée et de sortie, malfaçons de travaux..

DES PROFESSIONNELS EXPERIMENTES A VOTRE DISPOSITION
24h/24 et 7j/7 au 06.81.28.25.12 ou par mail : scp.cazenave@wanadoo.fr

Constat en matière de travaux

Permis de construire
Etat des lieux avant et après travaux
Avancement de chantier (retard, abandon…)
Réception de travaux
Bornage voie publique

Constat en matière immobilière

Etat des lieux d’entrée et sortie de locaux d’habitation ou commerciaux
Dégâts des eaux
Nuisances (tapage nocturne ou diurne, émanation d’odeurs)
Conflits de voisinage
Sous-location non autorisée

Constat pour les entreprises

Déroulement d’une Assemblée Générale
Vote électronique ou papier
Inventaire
Grève
Abandon de poste ou refus de l’employeur de voir le salarié reprendre son poste
Discrimination
Dépôt du règlement d’un jeu ou concours
Etat des lieux
Inventaire de stock

Propriété intellectuelle

Constat droit à l’image
Constat dépôt d’une création
Constat marques et brevets
Constat d’achat en boutique et sur internet

Constat en matière de droit de la famille

Inventaire et description d’un bien mobilier ou immobilier
Exercice du droit de visite
Constat d’adultère
Abandon de domicile

Constat internet ou messagerie

Constat Internet
Constat SMS
Constat sur messagerie
Constat d’offre commerciale trompeuse ou mensongère
Constat de conservation de preuves sur support informatique
Diffamation

SIGNIFICATION ET ÉXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

La signification par un Huissier de Justice vous assure sécurité et rapidité.

Nous nous déplaçons au domicile du destinataire ou sur son lieu de travail pour lui remettre l'acte en mains propres.
En cas d'impossibilité, nous remettons l'acte a toute personne présente au domicile ou a la résidence, si elle l'accepte.
Sinon, nous conservons l'acte en notre étude, et c'est au destinataire de venir le retirer.
Si votre destinataire est parti sans laisser d'adresse, nous pouvons également signifier au dernier domicile connu.
Si votre décision de justice n'est pas respectée nous disposons de divers moyens pour contraindre votre débiteur a exécuter la décision de justice rendue.

Vous pouvez nous transmettre vos actes, dossier ou vos pieces:

par courrier au 14 Place Moreau David 94120 Fontenay Sous Bois
par fax au 01.48.73.95.58, par mail scp.cazenave@wanadoo.fr ou en ligne sur notre site internet rubrique démarches.
L'original de la décision de justice revetue de la formule exécutoire est nécessaire pour exécuter.
Nous déterminons avec vous la mesure la plus efficace en fonction de la situation.

Vous avez le droit d’avoir recours à un médiateur de la consommation.
Article L 111-1 du code de la consommation : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensibles, les informations suivantes (…) 6 : La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ».
Nous travaillons avec le Centre de la médiation et de la consommation des conciliateurs de justice, médiateur agréé et référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation et de la consommation dont l’adresse 14 rue Saint Jean 75017 Paris https://cm2c.net

En tant que consommateur vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dite « BLOCTEL ».
Article L223-2 du code de la consommation : « Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne de manière claire et compréhensible l’existence de ce droit pour le consommateur.

« Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d'autres activités dites "hors tarif", les activités de l'huissier de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de commerce. »